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Agence immobiliere Ajaccio Max Immobilier - LOI CARREZ : un m² tout peut changer.

Vous faites partie d’une copropriété et vous vendez votre bien immobilier ? Ne négligez pas la loi Carrez.

Depuis le 18 décembre 1996, cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété d’en indiquer la surface dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente définitif. A noter, ne sont pas pris en compte les caves, les garages, les places de stationnement et les lots de moins de 8 m².
Appartement, local à usage mixte ou professionnel, boutique, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence de surface.

Pour éviter les mauvaises surprises, faites appel à un professionnel qualifié ou un expert immobilier FNAIM qui vous délivrera un certificat valable sans limitation de durée. Ces professionnels doivent être reconnus et assurés. En cas d’erreur de mesurage, si vous deviez indemniser l’acheteur lésé, vous pourriez alors vous retourner contre l’assureur de ce « métreur ».

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